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Droit pénal

Excès de vitesse

angl. Speeding

Définition

Dépassement de la vitesse maximale autorisée. En deçà de 50 km/h, c’est une contravention, de la troisième ou de la quatrième classe, avec un retrait d’un à quatre points (C. route, art. R. 413-14). À partir de 50 km/h, c’est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (art. L. 413-1). Un dépassement de 40 km/h ou plus établi lors d’une interception entraîne la rétention du permis (art. L. 224-1).

En clair : Rouler plus vite que la limite. À partir de 50 km/h de trop, c’est un délit ; en dessous, une contravention.

Textes de référence

Exemple

« Contrôlé à 74 km/h dans une rue limitée à 50 km/h, un automobiliste encourt une amende de quatrième classe et perd deux points. »

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