Droit administratifRéquisition d’emprise totaleangl. Claim for total takingDéfinitionLorsque l’emprise partielle rend le reste inutilisable, la réquisition d’emprise totale est possible. Elle vise une indemnisation cohérente.Termes liésOccupation temporaireRétrocession du bien expropriéAlignement individuelVoie de fait administrative← Notion précédente : Réquisition aux opérateurs de communications électroniquesNotion suivante : Réquisition d'immeuble →Pour aller plus loinLégifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →