Rétrocession du bien exproprié
angl. Restitution of expropriated property
Définition
Droit de reprendre le bien si l’opération n’est pas réalisée. Le propriétaire exproprié peut demander la rétrocession dans les conditions légales. Le prix est révisé.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →