Date de référence d’expropriation

Définition

Date à laquelle est apprécié notamment l’usage effectif du bien pour calculer l’indemnité d’expropriation. Elle est en principe située un an avant l’ouverture de l’enquête préalable, sous les régimes particuliers prévus par les textes. Elle se distingue de la date d’évaluation du prix, qui est celle de la décision de première instance, et de la date d’appréciation de la consistance du bien.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Emprise irrégulière
• Indemnité d’éviction d’expropriation
• Voie de fait administrative
• Indemnité de remploi
• Indemnité d’expropriation

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)