Droit pénal · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH
Violences conjugales
angl. Domestic Violence
Définition
Infractions de violences commises au sein du couple (actuel ou ancien). Aggravation des peines, possibilité d’ordonnance de protection, éviction du domicile, bracelet anti-rapprochement. La CEDH impose une diligence particulière de l’État face aux violences domestiques.
En clair : Violences commises au sein d’un couple ou par un ancien partenaire, pouvant prendre notamment des formes physiques ou psychologiques. Elles peuvent entraîner des peines aggravées et justifier des mesures de protection, comme une ordonnance de protection ou l’éloignement de l’auteur.
Exemple
« Des coups portés par un conjoint entraînent des poursuites avec circonstance aggravante. »
Termes liés
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