Droit civil · Droit de la famille · Droit pénal
Violences au sein des couples
angl. Domestic / intimate-partner violence
Définition
Violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques au sein d’un couple, actuel ou passé. Elles ouvrent des mesures civiles d’urgence (ordonnance de protection) et des qualifications pénales spécifiques.
Termes liés
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