Droit pénal · Droit de la famille
Contrôle coercitif
angl. Coercive control
Définition
Notion désignant un ensemble de comportements répétés par lesquels une personne, le plus souvent un conjoint ou ex-conjoint, restreint l’autonomie de l’autre par l’isolement, la surveillance, l’humiliation, la dépendance économique ou l’intimidation. En octobre 2026, ce n’est pas une infraction autonome du Code pénal : ces faits se poursuivent notamment sous la qualification de harcèlement moral au sein du couple, et leur inscription dans la loi est en débat au Parlement dans le cadre du texte dit « loi intégrale ».
En clair : L’emprise exercée sur un conjoint par la surveillance, l’isolement et l’intimidation ; ce n’est pas encore un délit à part entière, mais les faits peuvent être poursuivis comme harcèlement conjugal.
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