Droit de la famille · Droit pénal · Procédure
Éloignement du conjoint violent
angl. Exclusion order against a violent partner
Définition
Mesure, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection ou du pénal, interdisant au conjoint ou partenaire violent de résider au domicile ou d’entrer en contact avec la victime. Elle vise la sécurité immédiate.
En clair : Le juge peut obliger l’auteur de violences conjugales à quitter le logement et à ne plus contacter la victime.
Exemple
« Le JAF interdit au conjoint de paraître au domicile et de contacter la victime par quelque moyen que ce soit. »
En pratique
Demander l’ordonnance de protection rapidement ; articuler avec le dépôt de plainte et les mesures pénales.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une décision définitive sur le fond du divorce ou de la garde ; c’est une mesure de protection.
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