Procédure · Droit civil
Saisie-vente
angl. Seizure Sale
Définition
Procédure d’exécution portant sur les meubles corporels du débiteur : commandement, saisie, inventaire puis vente forcée. Encadrée par le code des procédures civiles d’exécution.
En clair : La saisie de biens mobiliers d’un débiteur (meubles, véhicule) en vue de les vendre pour payer le créancier.
Exemple
« Après un commandement de payer resté sans effet, le commissaire de justice dresse l’inventaire des meubles saisissables. »
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