Procédure · Droit civil
Commandement de payer
angl. Formal demand for payment (lease)
Définition
Acte de commissaire de justice enjoignant à un débiteur de payer une somme, sous peine de poursuites ou d’autres conséquences prévues par la procédure applicable. Il peut constituer un préalable à une saisie et faire courir un délai.
En clair : L’acte délivré par un commissaire de justice qui ordonne au débiteur de payer, avant une saisie.
Exemple
« Faute de paiement après le commandement, le créancier fait procéder à une saisie-vente. »
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