Procédure · Droit civil
Saisie-attribution
angl. Seizure Attribution
Définition
Mesure d’exécution forcée permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers (souvent une banque) les créances de somme d’argent appartenant au débiteur. Elle emporte attribution immédiate des sommes disponibles dans les conditions légales.
En clair : Faire bloquer et attribuer l’argent du débiteur qui se trouve chez un tiers, notamment sur un compte bancaire.
Textes de référence
Exemple
« Sur la base d’un jugement, le créancier fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur. »
Termes liés
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