Droit administratif · Affaires et sociétés
Titre exécutoire administratif
angl. Administrative enforceable title
Définition
Titre permettant à une personne publique de recouvrer une créance (état exécutoire, contrainte…), susceptible de contestations organisées.
En clair : Document qui permet à une collectivité de forcer le paiement d’une somme.
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