Procédure
Décision de justice
angl. Court decision
Définition
Une décision de justice est l’acte par lequel une juridiction statue sur une demande, une question procédurale ou le fond d’un litige, sous des dénominations variables telles que jugement, arrêt ou ordonnance.
En clair : L’acte par lequel un juge tranche une demande : jugement, arrêt ou ordonnance.
Exemple
« Un tribunal rend un jugement condamnant une partie à payer une somme. »
En pratique
Il faut lire le dispositif, les motifs, les voies de recours et la date de notification.
À ne pas confondre
À distinguer d’un avis ou d’une simple mesure administrative.
Termes liés
Pour aller plus loin
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