Procédure · Droit civil · Droit bancaire
Saisie de compte bancaire
angl. Bank account attachment
Définition
Mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait bloquer puis appréhender les sommes disponibles sur le compte du débiteur. Le débiteur dispose d'un solde bancaire insaisissable et de voies de contestation devant le juge de l'exécution.
En clair : Quand un créancier fait bloquer l'argent sur votre compte bancaire avec un titre exécutoire.
En pratique
Contactez rapidement votre banque et, si besoin, le juge de l'exécution pour contester ou réclamer le solde insaisissable.
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