Procédure · Droit civil · Droit des obligations
Formule exécutoire
angl. Enforcement formula
Définition
Mention officielle apposée sur une copie d’une décision ou d’un acte afin d’en permettre l’exécution forcée. L’article 502 du Code de procédure civile exige en principe une expédition revêtue de cette formule, tout en réservant les exceptions prévues par la loi.
En clair : La mention officielle portée sur un jugement ou un acte qui permet de le faire exécuter, au besoin par la force.
Textes de référence
Exemple
« Le commissaire de justice ne peut saisir qu’au vu d’une copie revêtue de la formule exécutoire. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →