Droit pénal · Procédure
Citation directe
angl. Direct summons
Définition
Mode de saisine directe du tribunal correctionnel ou de police par la victime (partie civile) ou le ministère public, sans passer par une information judiciaire. La citation expose les faits reprochés et la qualification ; elle est signifiée au prévenu. Utile pour des affaires simples, elle laisse à la victime un rôle actif dans l’engagement des poursuites.
En clair : Acte qui convoque une personne directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à l’initiative du procureur ou de la victime, sans instruction préalable par un juge. Il précise les faits reprochés et leur qualification juridique.
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