Droit américain
Service of process
angl. Service of process
Définition
En procédure civile fédérale américaine, remise officielle au défendeur de la citation (summons), accompagnée d’une copie de la demande (complaint), qui l’informe de l’action et du délai dont il dispose pour se défendre. Le demandeur doit y faire procéder dans le délai de la règle 4(m) ; toute personne d’au moins 18 ans non partie au litige peut s’en charger, ou un marshal fédéral sur ordre du tribunal (règle 4 des Federal Rules of Civil Procedure). Équivalent français approximatif : la signification de l’assignation.
En clair : La remise officielle de la plainte au défendeur pour qu’il sache qu’il est poursuivi.
Textes de référence
Termes liés
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