Procédure · Droit civil
Signification à parquet
angl. Service on the public prosecutor's office
Définition
Remise d’un acte au parquet pour sa transmission dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il doit être notifié à l’étranger et qu’aucun règlement européen ou traité ne permet une autre voie de transmission. Elle ne se confond pas avec le procès-verbal de recherches infructueuses concernant un destinataire sans adresse connue.
En clair : Dans certaines procédures de notification à l’étranger, l’acte passe par le parquet avant d’être transmis au destinataire.
Textes de référence
Exemple
« Un acte destiné à un État étranger est remis au parquet pour transmission diplomatique, sous réserve d’une autre voie autorisée par un texte international. »
En pratique
Vérifier le pays de destination, les conventions applicables, les traductions exigées et la preuve de transmission.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la signification à personne ou à domicile.
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