Signe distinctif

Définition

Signe capable d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. La distinctivité est la condition centrale de la protection. Un signe descriptif peut l’acquérir par l’usage.

Termes liés

• Atteinte à la marque
• Brevet d’invention
• Brevet européen
• Certificat complémentaire de protection
• Classification de Nice