Mitoyenneté
angl. Shared ownership of a boundary structure
Définition
Régime concernant notamment un mur, une haie ou un fossé séparatif appartenant conjointement aux propriétaires voisins. Son existence et les droits d’usage, d’entretien ou d’acquisition résultent des titres et des règles légales.
En clair : Un mur, une haie ou une clôture qui appartient aux deux voisins à la fois, avec un entretien partagé.
Exemple
« Un mur séparant deux jardins peut être présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire dans les conditions légales. »
En pratique
Ne pas déduire la mitoyenneté du seul fait qu’un ouvrage se trouve près de la limite.
À ne pas confondre
La servitude grève le bien d’autrui ; la mitoyenneté implique un droit commun sur l’élément séparatif.
Termes liés
Pour aller plus loin
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