Bornage
angl. Boundary determination
Définition
Opération amiable ou judiciaire destinée à déterminer la limite séparative de propriétés contiguës et à la matérialiser. L’article 646 permet au propriétaire de demander le bornage à son voisin, à frais communs dans les conditions applicables.
En clair : Fixer officiellement la limite entre deux terrains voisins, à l’amiable ou devant le juge.
Exemple
« Deux voisins font établir un procès-verbal de bornage de leurs terrains. »
En pratique
Distinguer fixation de limite et revendication de propriété ; le plan cadastral n’est pas, à lui seul, un bornage.
À ne pas confondre
Une clôture matérialise parfois une limite sans constituer un bornage juridiquement accepté.
Termes liés
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