Servitude conventionnelle
angl. Servitude created by agreement
Définition
Charge foncière dont le principe et l’étendue sont fixés par un titre conventionnel, sous réserve de l’ordre public et des règles applicables. Elle profite à un fonds et pèse sur un fonds, non simplement sur une personne.
Exemple
« Deux propriétaires conviennent d’un passage au profit d’une parcelle qui n’est pas enclavée. »
En pratique
Examiner le titre et les règles de publicité foncière pour l’opposabilité aux tiers.
À ne pas confondre
Une simple autorisation personnelle révocable n’est pas nécessairement une servitude.
Termes liés
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