Servitude non apparente
angl. Non-apparent servitude
Définition
Servitude qui ne se manifeste pas par un ouvrage extérieur, comme une interdiction de bâtir ou une limitation conventionnelle de hauteur. L’absence de signe ne signifie pas l’absence d’un droit juridiquement établi.
Exemple
« Un titre interdit de construire au-delà d’une hauteur sur la parcelle voisine. »
En pratique
Consulter les titres et les renseignements fonciers ; une visite des lieux ne révèle pas tous les droits.
À ne pas confondre
Non apparente décrit l’absence d’ouvrage extérieur, non une dissimulation frauduleuse.
Termes liés
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