Servitude légale
angl. Statutory servitude
Définition
Charge établie par la loi pour l’utilité publique, communale ou celle des particuliers dans les catégories prévues. Le passage pour cause d’enclave constitue un exemple de servitude légale entre fonds privés.
Exemple
« Un propriétaire enclavé invoque les conditions légales du droit de passage. »
En pratique
Le contenu et les conditions sont propres à chaque servitude ; distinguer les servitudes civiles des contraintes administratives.
À ne pas confondre
Une servitude conventionnelle est fondée sur un accord ; la servitude légale ne suppose pas cet accord pour son principe.
Termes liés
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