Droit anglais · Procédure
Freezing injunction
angl. Freezing injunction
Définition
Dans la procédure civile d’Angleterre et du pays de Galles, mesure provisoire par laquelle le tribunal interdit à une partie de faire sortir des actifs du ressort ou de disposer de ses actifs, qu’ils se trouvent ou non dans le ressort. La demande doit être appuyée de preuves sous serment ou par déclaration solennelle (affidavit ou affirmation) et l’ordonnance reprend le modèle approuvé, toute modification devant être signalée au juge. Équivalent français approximatif : la saisie conservatoire.
En clair : Le juge anglais peut geler les biens d’une partie pour qu’elle ne les fasse pas disparaître avant le jugement.
Textes de référence
Termes liés
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