Procédure · Droit civil
Saisie conservatoire de créances
angl. Protective attachment of receivables
Définition
Mesure conservatoire permettant de bloquer des sommes dues au débiteur par un tiers, en attendant un titre exécutoire, sous autorisation judiciaire sauf cas de dispense.
En pratique
Articuler avec la conversion en saisie-attribution une fois le titre obtenu.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →