Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Mesure conservatoire
angl. Protective attachment or security measure
Définition
Une mesure conservatoire préserve les droits d'un créancier sur les biens du débiteur avant leur réalisation forcée. En principe, elle suppose une créance paraissant fondée et des circonstances menaçant son recouvrement, dans le cadre légal applicable.
En clair : Une mesure qui bloque provisoirement des biens du débiteur pour éviter qu’ils disparaissent avant le jugement.
Exemple
« Un créancier demande l'autorisation de rendre provisoirement indisponibles certains biens. »
En pratique
Certaines hypothèses dispensent d'autorisation préalable ; les délais de suivi restent à vérifier.
À ne pas confondre
À distinguer d'une saisie d'exécution qui tend au paiement.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →