Faute de service
angl. Service-related fault
Définition
Faute commise dans l’exercice du service, engageant l’administration. La faute de service se distingue de la faute personnelle détachable. Elle ouvre droit à réparation contre la personne publique.
En clair : Une faute commise dans le fonctionnement du service public ; c’est l’administration qui doit réparer.
Exemple
« Un patient obtient réparation d’un hôpital public pour un retard de prise en charge fautif. »
Termes liés
Pour aller plus loin
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