Droit américain · Droit civil
Federal Tort Claims Act
angl. Federal Tort Claims Act
Définition
Loi fédérale américaine qui lève partiellement l’immunité souveraine des États-Unis : l’État fédéral répond, devant les tribunaux fédéraux de district, des dommages aux biens ou aux personnes causés par la négligence ou la faute de ses agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’une personne privée en serait responsable selon la loi du lieu du fait (28 U.S.C. § 1346 b). Il n’est pas tenu des dommages-intérêts punitifs (§ 2674) et de nombreuses exceptions s’appliquent, notamment pour l’exercice de fonctions discrétionnaires (§ 2680).
En clair : La loi qui permet de demander réparation à l’État fédéral américain quand l’un de ses agents a causé un dommage par sa faute.
Textes de référence
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