Transaction administrative
angl. Administrative settlement agreement
Définition
Accord par lequel l’administration et un administré (ou un cocontractant) terminent une contestation née ou à naître, dans le respect des règles de compétence et de la disponibilité des droits. Elle peut éviter ou clôturer un contentieux.
En clair : Un accord écrit par lequel l’administration et un particulier ou une entreprise règlent un litige à l’amiable, par des concessions réciproques.
Exemple
« Une commune et une entreprise mettent fin à un litige sur un marché par une transaction. »
En pratique
Vérifier la capacité de l’autorité à transiger et la rédaction des concessions réciproques.
À ne pas confondre
Une transaction n’est pas un jugement ; son opposabilité et sa validité dépendent du droit public applicable.
Termes liés
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