Droit administratif · Procédure
Plein contentieux
angl. Full jurisdiction proceedings
Définition
Contentieux dans lequel le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut non seulement annuler, mais aussi réformer, condamner au paiement ou substituer sa décision, selon la matière (responsabilité, contrats, étrangers…).
En clair : Devant le juge, on ne demande pas seulement d’annuler : on peut aussi obtenir une somme ou une autre décision.
En pratique
Choisir les conclusions adaptées (annulation + indemnité, substitution…).
À ne pas confondre
S’oppose au recours pour excès de pouvoir, centré sur l’annulation pour illégalité.
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