Contentieux de la responsabilité administrative

Définition

Branche du plein contentieux visant l’indemnisation du préjudice causé par l’activité administrative (faute ou sans faute). Le juge peut condamner au paiement et assortir d’intérêts.

En pratique

Chiffrer le préjudice et prouver le lien de causalité : l’annulation d’un acte n’entraîne pas automatiquement indemnisation.

Termes liés

• Responsabilité administrative
• Faute de service
• Responsabilité sans faute
• Référé-provision

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)