Droit administratif · Droit civil
Responsabilité de l’administration
angl. Administrative liability
Définition
Obligation pour la personne publique de réparer le préjudice causé par son activité, sur faute (simple ou lourde) ou parfois sans faute (risque, rupture d’égalité devant les charges publiques).
En clair : L’obligation pour l’administration de réparer les dommages causés par son action, avec ou sans faute selon les cas.
Exemple
« Un usager blessé à cause d’un défaut d’entretien de la voirie obtient réparation de la commune. »
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