CEDH / Convention EDH · Droit international
Requête interétatique
angl. Inter-State application (ECHR)
Définition
Requête introduite par un État contre un autre État devant la CEDH. Elle n’est pas une requête individuelle ; l’épuisement des voies internes et la qualité de victime s’apprécient autrement, et le contentieux est rare.
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