Requête introductive d’instance administrative

Définition

Acte saisissant le juge administratif du litige. La requête expose faits, moyens et conclusions. Elle doit respecter délai et formalités de dépôt.

Termes liés

• Astreinte administrative
• Cassation administrative
• Injonction administrative
• Question préjudicielle administrative
• Observations devant le juge administratif
• Observations écrites
• Règle de la décision préalable
• Télérecours

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)