Astreinte administrative
angl. Administrative periodic penalty
Définition
Condamnation à une somme, souvent par jour de retard, destinée à contraindre l’administration à exécuter une décision de justice. Elle peut être liquidée ensuite selon le degré d’exécution.
En clair : Une sorte d’amende de retard pour forcer l’administration à obéir au jugement.
En pratique
Demander l’astreinte avec l’injonction ; suivre l’exécution pour la liquidation.
À ne pas confondre
Ce n’est pas des dommages-intérêts : le but est l’exécution, pas l’indemnisation du préjudice.
Termes liés
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