Question préjudicielle administrative

Définition

Question de droit administratif dont dépend l’issue d’un litige porté ailleurs. Le juge judiciaire peut surseoir jusqu’à ce que le juge administratif tranche la question. Des exceptions existent pour les voies de fait.

Termes liés

• Astreinte administrative
• Cassation administrative
• Injonction administrative
• Requête introductive d’instance administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)