Droit administratif · Procédure
Télérecours
angl. Electronic filing before French administrative courts
Définition
Application de téléprocédure des juridictions administratives permettant le dépôt et le suivi électroniques des recours et mémoires. Pour les avocats, l’usage de Télérecours est en principe obligatoire dans les conditions fixées par les textes ; un accès « Télérecours citoyens » existe pour certains justiciables.
En clair : La plateforme en ligne pour déposer et suivre un dossier devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
En pratique
Anticiper les formats de pièces, les signatures et les accusés de réception électroniques ; ne pas confondre dépôt électronique et simple envoi de courriel au greffe.
À ne pas confondre
Télérecours n’est pas une messagerie libre avec le juge : c’est un canal procédural formalisé.
Termes liés
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