Droit administratif · Droit civil
Réclamation
angl. Claim / complaint
Définition
Demande amiable ou préalable adressée à un débiteur, un organisme ou une administration pour obtenir une décision, un paiement ou la rectification d’une situation, souvent avant un recours contentieux.
En clair : Écrire pour contester ou demander avant d’aller au tribunal — parfois obligatoire.
Exemple
« L’assuré adresse une réclamation à sa caisse avant de saisir le tribunal. »
En pratique
Conserver preuve de dépôt et date ; vérifier si un recours administratif préalable est obligatoire.
À ne pas confondre
Réclamation ≠ recours contentieux ; certains textes imposent un RAPO.
Termes liés
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