Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Avis de mise en recouvrement
angl. Tax collection notice (AMR)
Définition
Titre exécutoire (AMR) par lequel l’administration constate la créance fiscale après rectification ou taxation. Il ouvre les délais de réclamation contentieuse et permet le recouvrement forcé à défaut de paiement ou de sursis.
En clair : Acte officiel qui met l’impôt en recouvrement après un contrôle ; point de départ pour contester.
Exemple
« Après rejet des observations, le service notifie un avis de mise en recouvrement de 120 000 €. »
En pratique
Noter la date ; former réclamation ; solliciter sursis de paiement fiscal avec garanties si besoin.
À ne pas confondre
AMR ≠ proposition de rectification ; ≠ contrainte URSSAF.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →