Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Procédure de rectification
angl. Tax adjustment procedure
Définition
Ensemble des actes par lesquels l’administration propose puis notifie une rectification de l’assiette ou du calcul de l’impôt, en principe après un débat contradictoire. Elle aboutit, le cas échéant, à un avis de mise en recouvrement.
En clair : Quand le fisc estime que vous avez trop peu déclaré, il ouvre une procédure pour corriger — avec des étapes et des droits de réponse.
Exemple
« Après vérification, le service adresse une proposition de rectification ; le contribuable répond dans le délai ; puis peut suivre l’AMR. »
En pratique
Conserver chronologie (avis, proposition, réponses, AMR). Vérifier délais de réponse et de réclamation.
À ne pas confondre
La procédure de rectification n’est pas encore le recouvrement forcé : l’AMR et les voies d’exécution viennent ensuite.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →