Droit fiscal · Procédure · Droit administratif · Droit du travail
Opposition à contrainte
angl. Challenge to a tax enforcement order
Définition
Recours permettant de contester une contrainte fiscale devant le juge compétent, dans un délai court. Il ne se substitue pas toujours à la réclamation sur le fond de l’imposition.
En clair : Contester rapidement l’acte qui permet au fisc de saisir, devant le bon juge.
Exemple
« Le redevable forme opposition à contrainte dans le délai à compter de la notification. »
En pratique
Qualifier d’abord l’auteur du titre (DGFiP ou URSSAF) avant de choisir la voie de recours.
À ne pas confondre
Opposition à contrainte fiscale ≠ opposition à contrainte URSSAF (juridictions et délais distincts).
Termes liés
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