Droit civil · Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Contentieux fiscal
angl. Tax litigation
Définition
Contentieux de l’impôt : réclamation préalable puis juge de l’impôt (judiciaire ou administratif selon l’imposition), voies de recours et exécution. Il croise LPF, CGI et règles processuelles du juge compétent.
En clair : Litige sur un impôt : d’abord réclamation, puis tribunal selon le type d’impôt.
Exemple
« Après rejet de la réclamation, le contribuable saisit le tribunal administratif en contentieux fiscal de TVA. »
En pratique
Respecter le préalable ; choisir le bon juge ; solliciter sursis.
À ne pas confondre
Contentieux fiscal ≠ contentieux social (pôle social / URSSAF).
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →