Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Recours hiérarchique fiscal
angl. Hierarchical tax appeal
Définition
Demande adressée au supérieur hiérarchique du service (ou selon les circuits prévus) pour obtenir un réexamen d’une position, distincte de la réclamation contentieuse qui ouvre les délais du juge.
En clair : Demander à un échelon supérieur du fisc de revoir une position, sans remplacer la réclamation contentieuse.
Exemple
« Après désaccord avec le vérificateur, un recours hiérarchique peut être formé en parallèle d’une stratégie contentieuse. »
En pratique
Ne pas laisser expirer le délai de réclamation contentieuse en attendant la réponse hiérarchique.
À ne pas confondre
Recours hiérarchique ≠ réclamation contentieuse : seul cette dernière sécurise en principe l’accès au juge.
Termes liés
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