Droit fiscal · Procédure
Sursis de paiement fiscal
angl. Tax stay of payment
Définition
Faculté, sous conditions, de différer le paiement des impositions contestées pendant la réclamation ou le contentieux, souvent moyennant garanties. Distinct du sursis à exécution du juge administratif et du sursis de paiement de droit commun.
En clair : Possibilité de ne pas payer tout de suite l’impôt contesté, parfois contre garantie, le temps du litige.
Exemple
« Le contribuable forme réclamation avec demande de sursis de paiement fiscal et offre une caution. »
En pratique
Vérifier délais, garanties et risques d’intérêts ; articuler avec la réclamation contentieuse.
À ne pas confondre
Sursis de paiement fiscal ≠ sursis à exécution ni sursis d’imposition (report d’imposition).
Termes liés
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