Droit pénal · Procédure
Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée
angl. Challenge to an increased fixed fine
Définition
Recours par lequel la personne à qui est réclamée une amende forfaitaire majorée conteste celle-ci auprès de l’officier du ministère public, en principe dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de l’avis. La réclamation annule le titre exécutoire pour l’amende contestée ; l’officier du ministère public peut alors saisir la juridiction de proximité ou de police, classer l’affaire ou informer le contrevenant de l’irrecevabilité de sa réclamation (C. proc. pén., art. 530 et 530-1).
En clair : Un moyen de contester une amende devenue plus chère faute de paiement ou de contestation dans les délais initiaux.
En pratique
La réclamation se fait de préférence en ligne sur le site de l’ANTAI, en joignant l’avis et les justificatifs utiles.
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