Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal · Procédure
Redressement fiscal
angl. Tax reassessment
Définition
Rappel d’impositions résultant d’un contrôle ou d’une taxation d’office. Il se matérialise par une proposition de rectification puis, le cas échéant, un AMR, avec pénalités associées.
En clair : Impôts rappelés après un contrôle du fisc.
Exemple
« Le redressement fiscal porte sur des charges de mécénat non justifiées. »
En pratique
Traiter chef par chef ; articuler sursis de paiement et réclamation.
À ne pas confondre
Redressement fiscal ≠ redressement URSSAF.
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