Droit pénal · Nouvelles technologies
Proposition sexuelle à un mineur
angl. Sexual solicitation of a minor
Définition
Délit consistant, pour un majeur, à faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ; la peine est aggravée lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre (C. pén., art. 227-22-1).
En clair : Un adulte qui fait des propositions sexuelles en ligne à un enfant de moins de 15 ans commet un délit, même s’il n’y a pas de rencontre.
En pratique
Conserver les messages et captures d’écran avant de signaler les faits.
Termes liés
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