Affaires et sociétés · Droit fiscal · Procédure
Débat oral et contradictoire
angl. Oral and adversarial debate (tax audit)
Définition
Garantie permettant au contribuable de discuter les propositions du vérificateur avant la rectification définitive. Le défaut de débat réel peut entacher la procédure selon la jurisprudence et les textes.
En clair : Droit de discuter avec le vérificateur des points de désaccord avant la fin du contrôle.
Exemple
« Le contribuable demande un débat oral sur le rejet de charges contestées. »
En pratique
Formaliser les demandes de réunion et les comptes rendus ; ne pas laisser le débat rester fictif.
À ne pas confondre
Débat oral ≠ audience devant le tribunal administratif.
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