Renvoi préjudiciel en procédure accélérée

Définition

Renvoi jugé selon un calendrier resserré, distinct de la procédure d’urgence. L’accélération n’est pas un droit du justiciable ; la Cour l’accorde.

Termes liés

• Renvoi préjudiciel d’urgence
• Renvoi préjudiciel à la CJUE
• Procédure européenne de règlement des petits litiges
• Acte attaquable
• Acte jure gestionis